CGV

CSI Consultant Solaire International
SASU au capital social de 200,00 €
Siège social : APPT 79, Étage 3, Résidence Les Cyclades, 118 Rue Pablo Neruda, 97419 La Possession
RCS : 980 201 362 - TVA Intracommunautaire : FR16980201362
Contact : consultantsolaireinternational@gmail.com - Téléphone : 0692481637

Dernière mise à jour : 19 Novembre 2024

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CSI Consultant Solaire International (ci-après « CSI ») et ses clients (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture et de l’installation de solutions solaires. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

CSI propose les services suivants :

Conseil et accompagnement pour les solutions solaires ;
Installation de systèmes solaires pour piscines, habitations, et entreprises ;
Maintenance et suivi des installations.

Les prestations sont décrites dans le devis signé entre CSI et le Client.

3. Commandes

La commande est considérée comme définitive après :

Validation écrite du devis par le Client (signature et mention « Bon pour accord ») ;
Paiement d’un acompte de 40 % du montant total indiqué sur le devis.

4. Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Paiement : Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Échéancier : 40 % à la commande, 40 % à mi-chantier, 30 % à la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Délais de réalisation

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis. CSI ne pourra être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure, des conditions météorologiques ou à des retards causés par le Client (ex. : absence de validation des travaux).

6. Garantie

CSI garantit les équipements installés conformément aux garanties des fabricants.
Les installations bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans, à condition d’un usage conforme aux recommandations fournies.
La garantie exclut les dommages causés par des tiers, des événements climatiques extrêmes ou une mauvaise utilisation.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si les travaux ont commencé avec son accord explicite.

8. Responsabilité

CSI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, ou préjudices immatériels liés aux prestations fournies. En cas de litige, la responsabilité de CSI est limitée au montant de la prestation facturée.

9. Réserve de propriété

Les équipements installés restent la propriété de CSI jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement, CSI se réserve le droit de reprendre les équipements.

10. Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de CSI.

11. Force majeure

CSI ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure (ex. : catastrophes naturelles, grèves, pandémies).

12. Données personnelles

CSI traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement.